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FUSACQ Expert
27 Mai 2025
L’associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d’un comité restreint d’associés
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16). Lorsque les statuts ...20 Mai 2025
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
Le liquidateur judiciaire d’une société demande que la procédure collective soit étendue au dirigeant de celle-ci pour confusion de patrimoines en raison de relations financières anormales entre la société et son dirigeant, ...13 Mai 2025
Le greffe peut refuser la radiation d'une société liquidée faute d'attestation sociale
A l’issue des opérations de liquidation amiable d’une société, le liquidateur, justifiant de l’insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans un support d’annonces légales, doit présenter au guichet unique électronique ...06 Mai 2025
Fusion simplifiée d’une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
L’absorption par une société par actions ou une SARL d’une filiale détenue à 100 % est soumise à un régime simplifié qui dispense notamment les sociétés participant à la fusion d’avoir à faire approuver l’opération par une ...29 Avril 2025
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832-2, ...22 Avril 2025
Les plus-values de cession peuvent-elles faire partie du chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires comptable repose sur une conception « restrictive » de l’activitéAux termes de l’article 512-2 du PCG, le chiffre d’affaires est constitué des affaires réalisées avec les tiers dans l’exercice de l’activité ...15 Avril 2025
Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
En vue de permettre l’agrément d’une cession de parts à un tiers par les associés d’une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée ...08 Avril 2025
La société qui rachète les parts d'un associé n'est pas tenue de rembourser son compte courant
Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète ses parts, en vue de leur annulation, dans le cadre d’une opération visant à céder le fonds de commerce de pharmacie ...25 Mars 2025
Validité d'une clause de "buy or sell" et appréciation de la régularité de sa mise en œuvre
Le gérant minoritaire et l’associé majoritaire d’une SARL, qui détiennent respectivement 40 % et 60 % du capital, concluent un pacte d’associés qui comporte la clause d’offre alternative (« buy or sell », ou « clause américaine ») ...18 Mars 2025
La date de départ en retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite
Pour l’application des dispositions de l’article 151 septies A du CGI, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des ...11 Mars 2025
Intégration fiscale et amendement "Charasse" en cas de LBO successifs
La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’une question inédite relative au calcul du coefficient de réintégration des charges financières prévu par l’amendement Charasse (CGI art. 223 B, 6e al. et 7) dans le ...14 Janvier 2025
Garantie de passif : elle n'a pas d'incidence sur la provision constatée chez la société cédée
Par PwC, auteur du Mémento ComptableLors d’une cession de titres, la garantie donnée par le cédant peut bénéficier au cessionnaire ou à la société cédéeLors d’une cession de titres, celle-ci peut s’accompagner d’une garantie ...05 Novembre 2024
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : Critères d’appréciation
Lors de la cession en 2017 de l’intégralité des titres composant le capital d’une société, les cédants s’engagent à restituer à l’acquéreur une partie du prix si les capitaux propres retraités de la société n’atteignent ...22 Octobre 2024
Cession du bloc de contrôle d’une société par des indivisaires : faut-il informer les salariés ?
Lorsque « le propriétaire » d’une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d’une petite SARL ou société par actions (société ...06 Août 2024
Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE
Les plus-values de cession de droits sociaux d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France sont, sous réserve des conventions fiscales, soumises ...30 Juillet 2024
Augmentation de capital des sociétés par actions
1. Partant du constat que les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription étaient moins strictement encadrées dans les autres pays européens, la loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...16 Juillet 2024
Brevet : Tant que la cession n’est pas inscrite, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon
Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Inpi (CPI ...18 Juin 2024
Cession de participation substantielle par un non-résident : Prélèvement contraire au droit de l’UE
Conformément à l’article 244 bis B du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France qui cèdent des titres d’une société française sont, sous réserve des conventions fiscales, imposables en France sur ...14 Mai 2024
Quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis
Nonobstant les lacunes d’un acte de cession de droits sociaux, le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties. Un acte conclu en 2002 portant sur la cession ...07 Mai 2024