Mardi 06 Août 2024 à 09h00
Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE
Le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par une personne physique méconnaît le principe de libre circulation des capitaux dès lors qu’un non-résident ne peut pas, contrairement à un résident, bénéficier des abattements pour durée de détention