Mardi 22 Octobre 2024 à 10h30
Cession du bloc de contrôle d’une société par des indivisaires : faut-il informer les salariés ?
Retenant une interprétation prudente des textes, l’Ansa considère qu’il faut informer les salariés des SARL et des sociétés par actions en cas de cession d’une participation majoritaire dans le capital lorsque cette participation est détenue en indivision.