L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions
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FUSACQ Expert
29 Septembre 2011
La cession de titres de participation par une société soumise à l'IS est plus lourdement imposée
Loi 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, art. 4 (JO 20 p. 15688) Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées lorsqu'elles résultent de la cession de titres ...27 Septembre 2011
Un holding ne peut déduire la TVA afférente aux frais d'acquisition de titres par sa filiale
CAA Versailles 3 mai 2011 n° 10VE01670, 3e ch., Sté L'Air Liquide Une société peut déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour l'acquisition ou la cession de titres dès lors que ces dépenses font partie de ses ...22 Septembre 2011
Opérations d'apports ou de fusion
Position-Recommandation AMF 2011-11 du 21 juillet 2011 (www.amf-france.org) L'AMF vient d'émettre une position-recommandation destinée à assurer une meilleure information des actionnaires dans le cadre des opérations ...20 Septembre 2011
Le Conseil d'Etat affine sa grille d'analyse de l'abus de droit dans les opérations d'apport cession
CE 24 août 2011 n° 314579, 10e et 9e s.-s., Moreau CE 24 août 2011 n° 316928, 10e et 9e s.-s., Ciavatta Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une ...16 Septembre 2011
Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise
Rép. Marini (JO Sén. 7 juillet 2011 n° 16341) L'apport à une société holding de titres transmis dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne remet pas en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. ...14 Septembre 2011
Une SA peut souscrire une garantie de passif sans autorisation de son conseil d'administration
Cass. com. 12 juillet 2011 n° 10-16.118 (n° 733 F-PB), Sté Odalys résidences c/ Sté Mona Usa holding Lors de la cession des parts qu'elle détenait dans le capital d'une société, une SA avait consenti une garantie de ...25 Août 2011
Information des actionnaires et rémunération des apports en cas de fusion ou d'apport en nature
Position-recommandation de l'AMF 2011-11 du 21 juillet 2011 Pour l'AMF, en cas de fusion ou d'apport, l'émetteur doit déterminer les valeurs retenues en utilisant plusieurs critères ; le commissaire à la fusion ou aux ...25 Juillet 2011
Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaires organisant la parité entre les signataires
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-24.869 (n° 512 F-PB), Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra Deux actionnaires détenant à part égale environ 90 % du capital d’une SA et désireux de maintenir cette parité avaient conclu un pacte ...30 Juin 2011
Payer trop tôt le prix d'un fonds de commerce expose l'acheteur à payer les créanciers du vendeur
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-18.074 (n° 491 F-PB), Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Lunel c/ Sté Accueil Meunières En cas de vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent ...28 Juin 2011
L'obligation de conseil d'un mandataire chargé du rapprochement d'entreprises peut être limitée
Cass. com. 29 mars 2011 n° 09-71.443 (n° 333 F-D), Dominici c/ Sté Ernst et Young Advisory L'actionnaire majoritaire d'un holding avait donné à un cabinet mandat de rechercher un acquéreur pour ses actions et pour l'assister ...23 Juin 2011
La signature de l'ordre de virement d'actions cédées n'incombe pas à l'acquéreur
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-12.163 (n° 500 F-PB), Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement Aux termes d'une cession des actions d'une société, les parties s'étaient engagées à signer les ordres de mouvements ...20 Juin 2011
Cession de droits sociaux : mise en oeuvre d'une garantie d'actif
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-13.871 (n° 501 F-D), Bangma c/ Sté Ena Un cédant de parts sociales s'était engagé à prendre en charge la diminution de la valeur des parts cédées due à toute baisse de l'actif net au-dessous ...14 Juin 2011
Promesse unilatérale de vente : le promettant peut se rétracter jusqu'à la levée d'option
Cass. 3e civ. 11 mai 2011 n° 10-12.875 (n° 525 FS-PB), Millet c/ Macquet La Cour de cassation vient de rappeler que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente après la rétractation du ...20 Mai 2011
Validité d'une augmentation de capital
CA Paris 3 février 2011 n° 10-1051, ch. 5-9, Levy c/ SAS Private outlet L’associé minoritaire d’une jeune société de vente sur internet avait demandé l’annulation de deux assemblées générales d’augmentation du capital ...18 Mai 2011
Garantie de passif : la clause, toute la clause, rien que la clause
Cass. com. 15 mars 2011 n° 09-13.299 (n° 266 F-D), Perin c/ Sté Siemens Dans le cadre d'une cession d'actions, le cédant avait consenti une garantie de passif à l'acquéreur, à charge pour ce dernier et sous peine de déchéance ...12 Mai 2011
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres
Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre ...10 Mai 2011
La ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite
Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-16.008 (n° 594 PBRI) La promesse de porte-fort est la convention par laquelle le signataire d'un contrat s'engage envers son cocontractant à ce qu'une autre personne ratifie le contrat ...03 Mai 2011