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FUSACQ Expert
05 Avril 2022
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
1. La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. ...29 Mars 2022
Plan de cession : étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution
Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société exploitant plusieurs fonds de commerce, le tribunal retient une offre de rachat des fonds avec reprise de 65 % des salariés et autorise son auteur à se substituer d’autres ...22 Mars 2022
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur ...15 Mars 2022
Vente de fonds de commerce : Les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Une société de travaux est chargée de fabriquer et poser un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ...22 Février 2022
La réalisation d’une condition suspensive n’est pas un acte d’exécution d’une cession de parts
L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution (C. civ. art. 1185 issu de ord. 2016-131 du 10-2-2016 ; auparavant, jurisprudence constante).Une promesse ...01 Février 2022
Titres de participation : L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part
Les plus-values nettes de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans par les sociétés soumises à l’IS sont exonérées, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges égale ...25 Janvier 2022
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, ...04 Janvier 2022
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte notamment de la ...28 Décembre 2021
Le prix de cession d'actions fixé par expertise in futurum
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145 ; expertise ...21 Décembre 2021
La garantie d'éviction du cédant de droits sociaux doit être adaptée aux intérêts légitimes à protéger
L’acquéreur des actions d’une société éditant des logiciels agit en garantie d’éviction contre les cédants, leur reprochant d’avoir créé 3 ans après la cession une société dans le même domaine d’activité.La cour d’appel ...14 Décembre 2021
Céder un fonds de commerce sans informer l'acquéreur d'un litige n'est pas nécessairement fautif
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à ...07 Décembre 2021
Manquement d'un avocat à son devoir de conseil et d'information
Une société exploite un fonds de commerce de bar situé dans un port, en vertu d’un contrat de concession conclu avec la société chargée par la commune d’exploiter le port. Les parts de cette société sont cédées par un acte ...23 Novembre 2021
Rachat forcé d'actions prévu par un pacte d'associés
Un salariés d’une SAS de conseil informatique devient associé minoritaire de celle-ci. Il conclut avec les autres associés un pacte d’associés, comportant une clause de non-concurrence qui lui interdit, tant qu’il sera associé et pendant ...16 Novembre 2021
L'ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté
Revue des principales innovations1. En 2019, la loi Pacte a habilité le Gouvernement à aménager, par voie d’ordonnance, le droit des entreprises en difficulté afin, d’une part, de simplifier, clarifier et moderniser le régime ...09 Novembre 2021
Classement d'un compte courant d'associé : dettes ou autres fonds propres ?
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Mémento Comptes consolidésSelon l’avis OEC no 28 (juillet 1994), les instruments financiers qui ne répondent pas à la définition de capitaux propres sont à comptabiliser, dans les ...02 Novembre 2021
Covid-19 : L'aide en cas de reprise d'un fonds de commerce ou artisanal est élargie
En mai dernier, le Gouvernement a mis en place une aide destinée aux exploitants d’un fonds de commerce acquis durant l’année 2020 (Décret 2021-624 du 20-5-2021 : BRDA 12/21 inf. 25) ; celle-ci a ensuite été étendue aux ...19 Octobre 2021
Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : les Sages sont saisis
La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable sur le fondement de l’article 150-0 A, I du CGI doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle ...05 Octobre 2021
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
En 2018, une entreprise en redressement judiciaire bénéficie d’un plan de redressement d’une durée de 10 ans. En raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, l’entreprise peine à régler les échéances semestrielles ...28 Septembre 2021
La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change
Confirmant la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 31-7-2020 no 19PA02095 : FR 48/20 inf. 7), le Conseil d’Etat juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs ...07 Septembre 2021