Mardi 29 Mars 2022 à 11h19
Plan de cession : étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution
L’auteur d'une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu'il a été autorisé à se substituer un tiers dans l'exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps.