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14 Novembre 2011
Un complément de prix de cession de titres payable sous condition n'est pas imposable à l'ISF
Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-17.555 (n° 856 F-D), Morel Lorsque l'obligation au paiement est subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement générée par les exercices futurs supérieure à un certain ...08 Novembre 2011
L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires ordonnée en référé
T. com. Paris 3 août 2011 n° 2011052610, ord. réf., SAS Mederic Innovation c/ SA Assisteo Europe Un pacte d'actionnaires conclu entre l'associé majoritaire et le principal associé minoritaire d'une société par actions ...03 Novembre 2011
La créance de commission d'un mandataire naît dès la conclusion du mandat
Cass. com. 27 septembre 2011 n° 10-21.277 (n° 914 FS-PB), SARL Neva c/ Sté C. Basse Une société avait donné mandat à une société de conseil de rechercher les possibilités de subventions ou avantages fiscaux et sociaux ...31 Octobre 2011
« Amendement Charasse » dans les groupes : le contrôle s'apprécie à la date d'acquisition de la cible
CE 13 juillet 2011 n° 312285, 10e et 9e s.-s., SAS FTR Pour la mise en œuvre du dispositif de réintégration des charges prévu à l'article 223 B du CGI dans sa version applicable aux exercices clos avant le 1er janvier ...27 Octobre 2011
Transmission d'un holding et pacte Dutreil : la qualité d'animatrice s'apprécie comme pour l'ISF
Cass. com. 21 juin 2011 n° 10-19.770 (n° 627 F-PB), Bernard Pour admettre l'exonération partielle de droits de succession ou donation sur les titres de société holding animatrice transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil, ...24 Octobre 2011
La résolution d'une vente de titres fait perdre à l'acheteur une chance de percevoir des dividendes
Cass. com. 6 septembre 2011 n° 10-15.525 (n° 798 F-D), Sté Finalp c/ Berthou Toutes les parts d'une société avaient été cédées « coupon attaché » sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. ...20 Octobre 2011
L'avocat rédacteur d'actes ne doit pas contrôler la viabilité de l'opération
Cass. 1e civ. 22 septembre 2011 n° 10-19.003 (n° 841 F-D) Des époux avaient, avec le concours d'un avocat, vendu un fonds de commerce de dépôt vente pour un prix payable en 24 mensualités ; six mois après, l'acquéreur ...17 Octobre 2011
Des titres donnant accès au capital social pourraient être émis à la constitution de la société
Communication Ansa, comité juridique n° 11-049 du 6 juillet 2011 Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières (bons, actions, obligations) donnant accès à leur capital dans les conditions prévues ...13 Octobre 2011
La lettre d'intention souscrite par une société de capital-risque n'est pas un engagement définitif
CA Versailles 30 juin 2011 n° 10/06302, 12e ch. sect. 2, SAS BNP Paribas Private Equity c/ SA Groupe Euroservices ACTA Pour financer son développement, une société s'était rapprochée d'une entreprise de capital-risque. ...10 Octobre 2011
Garantie de passif : la rémunération du dirigeant naît de sa nomination à ses fonctions
Cass. com. 12 juillet 2011 n° 10-26.125 (n° 704 F-D), Sté Piccolo services c/ Daléa A l'occasion de la cession de la totalité des parts d'une SARL conclue le 31 juillet 2003, les cédants s'étaient engagés à garantir ...06 Octobre 2011
Apport d'une entreprise individuelle à une société : sort de la moins-value de cession des titres
Rép. Lamy (AN 5 juillet 2011 p. 7272 n° 81949) Les plus-values constatées lors de l'apport d'une exploitation individuelle à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être placées sous un régime de report ...04 Octobre 2011
Une fusion peut priver d'effet les délégations de pouvoirs accordées par la société absorbée
Cass. crim. 20 juillet 2011 n° 10-87.348 (n° 3875 F-D) En vertu d'une jurisprudence établie, une délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant de société subsiste après l'expiration des fonctions du dirigeant. ...30 Septembre 2011
Les conditions de prise de participation dans une SEL par un holding de cabinets précisées
Rep. Glavany (AN 13 septembre 2011 p. 9897 n° 110575) Le ministre de la justice vient d'apporter deux précisions sur le régime des prises de participation dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), récemment ...29 Septembre 2011
La cession de titres de participation par une société soumise à l'IS est plus lourdement imposée
Loi 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, art. 4 (JO 20 p. 15688) Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées lorsqu'elles résultent de la cession de titres ...27 Septembre 2011
Un holding ne peut déduire la TVA afférente aux frais d'acquisition de titres par sa filiale
CAA Versailles 3 mai 2011 n° 10VE01670, 3e ch., Sté L'Air Liquide Une société peut déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour l'acquisition ou la cession de titres dès lors que ces dépenses font partie de ses ...22 Septembre 2011
Opérations d'apports ou de fusion
Position-Recommandation AMF 2011-11 du 21 juillet 2011 (www.amf-france.org) L'AMF vient d'émettre une position-recommandation destinée à assurer une meilleure information des actionnaires dans le cadre des opérations ...20 Septembre 2011
Le Conseil d'Etat affine sa grille d'analyse de l'abus de droit dans les opérations d'apport cession
CE 24 août 2011 n° 314579, 10e et 9e s.-s., Moreau CE 24 août 2011 n° 316928, 10e et 9e s.-s., Ciavatta Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une ...16 Septembre 2011
Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise
Rép. Marini (JO Sén. 7 juillet 2011 n° 16341) L'apport à une société holding de titres transmis dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ne remet pas en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. ...14 Septembre 2011
Une SA peut souscrire une garantie de passif sans autorisation de son conseil d'administration
Cass. com. 12 juillet 2011 n° 10-16.118 (n° 733 F-PB), Sté Odalys résidences c/ Sté Mona Usa holding Lors de la cession des parts qu'elle détenait dans le capital d'une société, une SA avait consenti une garantie de ...25 Août 2011