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FUSACQ Expert
16 Janvier 2012
Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive
CE 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s. 1° L'administration peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L 64 du LPF lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences ...09 Janvier 2012
Une expertise in futurum peut être demandée pour fixer la valeurs de parts sociales
Cass. com. 15 novembre 2011 n° 10-28.036 (n° 1137 F-D), Sté SO FI MAR c/ Charligny Avant un procès, tout intéressé peut demander une mesure d'instruction, dite « in futurum », s'il existe un motif légitime de conserver ...03 Janvier 2012
Un report d'imposition sous condition de remploi pour les plus-values de cession de titres
Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 art. 80 (JO 29 p. 22441) L'imposition des plus-values de cession de droits sociaux ressort du débat budgétaire profondément modifiée. Si le dispositif spécifique ...20 Décembre 2011
Pas de transfert de propriété d'actions sans inscription dans un compte-titres
Cass. com. 15 novembre 2011 n° 10-19.620 (n° 1150 FS-PB), Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud Les statuts d'une société anonyme (SA) peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire ...30 Novembre 2011
La cession du fonds de commerce d'une société puis de ses actions n'entraîne pas sa liquidation
Une société anonyme (SA) cède son fonds de commerce de transport routier et l'ensemble de ses moyens d'exploitation à une SARL. Elle ne conserve que des liquidités et un portefeuille de valeurs mobilières de placement. Après ...21 Novembre 2011
ISF/IR : la réduction d'impôt PME est remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA
Décision de rescrit du 15 novembre 2011 n° 2011/31 (FP et ENR) L'apport à une offre publique d'achat (OPA), avant l'expiration du délai de conservation, des titres ayant ouvert droit aux réductions d'ISF et/ou d'IR au ...17 Novembre 2011
Un pacte d'actionnaires est caduc s'il n'est plus possible de le respecter
Cass. com. 4 octobre 2011 n° 10-10.548 (n° 940 F-D), Sté BMA c/ Moal Un associé d'une société par actions simplifiée, qui en était aussi président et salarié, avait déclaré, dans un pacte d'actionnaires qu'il avait ...14 Novembre 2011
Un complément de prix de cession de titres payable sous condition n'est pas imposable à l'ISF
Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-17.555 (n° 856 F-D), Morel Lorsque l'obligation au paiement est subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement générée par les exercices futurs supérieure à un certain ...08 Novembre 2011
L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires ordonnée en référé
T. com. Paris 3 août 2011 n° 2011052610, ord. réf., SAS Mederic Innovation c/ SA Assisteo Europe Un pacte d'actionnaires conclu entre l'associé majoritaire et le principal associé minoritaire d'une société par actions ...03 Novembre 2011
La créance de commission d'un mandataire naît dès la conclusion du mandat
Cass. com. 27 septembre 2011 n° 10-21.277 (n° 914 FS-PB), SARL Neva c/ Sté C. Basse Une société avait donné mandat à une société de conseil de rechercher les possibilités de subventions ou avantages fiscaux et sociaux ...31 Octobre 2011
« Amendement Charasse » dans les groupes : le contrôle s'apprécie à la date d'acquisition de la cible
CE 13 juillet 2011 n° 312285, 10e et 9e s.-s., SAS FTR Pour la mise en œuvre du dispositif de réintégration des charges prévu à l'article 223 B du CGI dans sa version applicable aux exercices clos avant le 1er janvier ...27 Octobre 2011
Transmission d'un holding et pacte Dutreil : la qualité d'animatrice s'apprécie comme pour l'ISF
Cass. com. 21 juin 2011 n° 10-19.770 (n° 627 F-PB), Bernard Pour admettre l'exonération partielle de droits de succession ou donation sur les titres de société holding animatrice transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil, ...24 Octobre 2011
La résolution d'une vente de titres fait perdre à l'acheteur une chance de percevoir des dividendes
Cass. com. 6 septembre 2011 n° 10-15.525 (n° 798 F-D), Sté Finalp c/ Berthou Toutes les parts d'une société avaient été cédées « coupon attaché » sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. ...20 Octobre 2011
L'avocat rédacteur d'actes ne doit pas contrôler la viabilité de l'opération
Cass. 1e civ. 22 septembre 2011 n° 10-19.003 (n° 841 F-D) Des époux avaient, avec le concours d'un avocat, vendu un fonds de commerce de dépôt vente pour un prix payable en 24 mensualités ; six mois après, l'acquéreur ...17 Octobre 2011
Des titres donnant accès au capital social pourraient être émis à la constitution de la société
Communication Ansa, comité juridique n° 11-049 du 6 juillet 2011 Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières (bons, actions, obligations) donnant accès à leur capital dans les conditions prévues ...13 Octobre 2011
La lettre d'intention souscrite par une société de capital-risque n'est pas un engagement définitif
CA Versailles 30 juin 2011 n° 10/06302, 12e ch. sect. 2, SAS BNP Paribas Private Equity c/ SA Groupe Euroservices ACTA Pour financer son développement, une société s'était rapprochée d'une entreprise de capital-risque. ...10 Octobre 2011
Garantie de passif : la rémunération du dirigeant naît de sa nomination à ses fonctions
Cass. com. 12 juillet 2011 n° 10-26.125 (n° 704 F-D), Sté Piccolo services c/ Daléa A l'occasion de la cession de la totalité des parts d'une SARL conclue le 31 juillet 2003, les cédants s'étaient engagés à garantir ...06 Octobre 2011
Apport d'une entreprise individuelle à une société : sort de la moins-value de cession des titres
Rép. Lamy (AN 5 juillet 2011 p. 7272 n° 81949) Les plus-values constatées lors de l'apport d'une exploitation individuelle à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être placées sous un régime de report ...04 Octobre 2011
Une fusion peut priver d'effet les délégations de pouvoirs accordées par la société absorbée
Cass. crim. 20 juillet 2011 n° 10-87.348 (n° 3875 F-D) En vertu d'une jurisprudence établie, une délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant de société subsiste après l'expiration des fonctions du dirigeant. ...30 Septembre 2011