Jeudi 30 Juin 2011 à 10h58
Payer trop tôt le prix d'un fonds de commerce expose l'acheteur à payer les créanciers du vendeur
L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie le prix de vente avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur commet une faute pouvant l'exposer à la réparation intégrale du préjudice subi par un créancier opposant.