Lundi 09 Janvier 2012 à 15h27
Une expertise in futurum peut être demandée pour fixer la valeurs de parts sociales
Le cédant de parts sociales ou d'actions peut demander, avant tout procès, une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des titres cédés s'il suspecte une sous-évaluation et si l'acte de cession comporte des modalités d'évaluation contradictoires