Lundi 14 Novembre 2011 à 08h01
Un complément de prix de cession de titres payable sous condition n'est pas imposable à l'ISF
Lorsque l'obligation au paiement est subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement générée par les exercices futurs supérieure à un certain seuil, ce complément de prix ne constitue pas une créance certaine et n'est donc pas imposable