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FUSACQ Expert
24 Mars 2026
L'agrément d'une cession de parts donné avant l'immatriculation d'une SARL est-il efficace ?
Les parts d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte (C. com. art. L 223-14, ...
10 Mars 2026
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés pour exercice abusif d’une option d’achat
1. Une société par actions simplifiée (SAS) développant des dispositifs médicaux ouvre son capital à deux fonds de private equity, qui deviennent associés majoritaires (52 % du capital). Un pacte d’associés est conclu entre ...
03 Mars 2026
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion.La Cour de cassation déclare ...
10 Février 2026
Clôture de la liquidation amiable d’une société : prise en charge du passif restant par un associé
La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif (Cass. com. 9-5-2001 no 98-17.187 FS-P : RJDA 8-9/01 no 863). En présence d’une créance litigieuse, si le liquidateur ...
03 Février 2026
Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant est rétabli au jour de l'assignation
Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. N’ayant pas reçu le solde du prix de vente, il agit en résolution de la cession contre l’acquéreur et la société. Un jugement accueille sa demande et ordonne ...12 Janvier 2026
Limites de la renonciation consentie par une partie dans une transaction : illustration
L’actionnaire d’une société conclut une promesse de vente portant sur une partie des actions qu’il détient au sein de cette société. Ayant découvert que la valeur réelle des actions est largement inférieure au prix stipulé ...
09 Décembre 2025
La cession simultanée des deux établissements à un même cessionnaire est une cession d’entreprise
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un ...
02 Décembre 2025
Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
1. Lorsqu’une société établie en France ou dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) et qu’il est envisagé d’octroyer des avantages particuliers à l’un des associés (par exemple, 50 % ...25 Novembre 2025
Seul le liquidateur peut agir en réparation du préjudice d’une société en liquidation judiciaire
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) exerce une action en responsabilité contre le président de celle-ci en réparation du préjudice subi par la société à raison de fautes de gestion (action ut singuli) (C. com. ...
18 Novembre 2025
L’offre de céder un pourcentage du capital d’une SARL n'est pas indéterminée
En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le cédant refuse de s’exécuter. Il fait valoir que sa ...
21 Octobre 2025
L’entreprise en liquidation judiciaire peut contester une transaction conclue par le liquidateur
Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première, prévoyant le versement de 200 000 € par celle-ci au liquidateur en contrepartie ...
07 Octobre 2025
Plan de cession : l'engagement du repreneur de rembourser un prêt ne décharge pas la caution
Le prêt consenti par une banque avant l’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc pas être cédé dans le cadre du plan de cession (cf. C. com. art. L 642-7). L’engagement ...30 Septembre 2025
Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence
Un pacte conclu entre les associés de la société holding d’un groupe met à la charge des associés « managers », lorsqu’ils quittent le groupe, une obligation de non-concurrence de 24 mois moyennant une indemnité. ...23 Septembre 2025
Définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables
1. La loi 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « loi Attractivité »), visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, a instauré des mesures destinées à permettre la dématérialisation d’une nouvelle ...
16 Septembre 2025
Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement
Deux sociétés signent des accords de coopération puis un accord d’investissement, portant sur 17,5 % des titres d’une filiale de l’une d’elles. Il est convenu de procéder à un audit en vue de l’acquisition des 82,5 % restant ...09 Septembre 2025
Une société mère qui cède une filiale déficitaire n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire ...29 Juillet 2025
Cession de droits sociaux sous condition suspensive et dont le prix doit être fixé par un tiers
1. La cession du contrôle d’une société intervenue dans les circonstances suivantes a été l’occasion pour la Cour de cassation de faire évoluer sa jurisprudence.Aux termes d’un protocole d’accord signé en 2012, la cession ...22 Juillet 2025
Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
La reprise d’un acte accompli en période de formation de la société ne peut pas résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement : ...08 Juillet 2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d’autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives ...01 Juillet 2025