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Une société qui ne déclare pas ses
bénéficiaires effectifs peut être radiée
d’office du RCS
Mardi 08 Juillet 2025 à 10h00

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.
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