Mardi 22 Juillet 2025 à 09h00
Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société doit satisfaire aux conditions requises par les textes régissant les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d’une société en formation