Mardi 03 Février 2026 à 11h00
Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant est rétabli au jour de l'assignation
En application de l’article 1229 du Code civil, la résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation, le cédant étant rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux