Les Perp ne peuvent plus servir de réceptacle aux fonds de pensions britanniques

Comme le rappellent les Echos avec un tapageur « Les fonds de retraite des Français bloqués au Royaume-Uni », les détenteurs de fonds de pension britanniques ne pourront plus transférer leurs avoirs en France lorsqu’ils y retourneront pour prendre leur retraite…

C’est le résultat d’une mesure gouvernementale du 5 décembre 2016, qui faisait elle-même suite à une offensive remontant à 2015, et non au Brexit donc…

Jusqu’alors, 10 produits retraite français (essentiellement des Perp) avaient obtenu le qualificatif de QROPS (Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme) et pouvaient recevoir les sommes issues de fonds de pensions britanniques. La définition britannique a changé, et ceux qui étaient QROPS doivent désormais être ROPS. Et là, aucun produit ne satisfait plus à la nouvelle norme et n’est donc intégré dans la nouvelle liste des produits « compliant ». Plus dur pour nos amis expatriés ou ex-expatriés, les Perp ne devraient pas pouvoir y satisfaire en l’état actuel de la réglementation française…

Quels éléments sont en cause ?

D’après le HM Revenue & Customs, les Britanniques ne peuvent pas retirer des sommes par anticipation de leur fonds de pension avant l’âge de 55 ans sans s’acquitter de très lourds prélèvements. Or, en France, de tels retraits des PERP avant l’âge de la retraite sont autorisés dans des circonstances extrêmes : décès du conjoint, surendettement, fin des indemnités chômage notamment. C’est leur motif de déréférencement, tel qu’il a d’ailleurs été appliqué aux produits de retraite italiens et australiens. Et c’est l’application désormais stricte de cette règle qui explique la nouvelle donne.

Qui est affecté pour l’essentiel ?

Les expatriés français qui souhaitent prendre leur retraite en France
Les anciens expatriés français qui n’ont pas transféré leur épargne retraite en France
Les Anglais devenus ou souhaitant devenir résidents fiscaux français lors de la retraite
Pour ces trois populations, la nouvelle réglementation signifie à la fois demeurer exposer à un risque de change, ne pas pouvoir bénéficier des cas de liquidité prévus par le Perp et enfin être exposés à une modification de la convention fiscale franco-britannique sur la double imposition.

Quelles sont les alternatives à ce stade ?

Nous voyons deux pistes possibles à :

une évolution de la réglementation française, sous l’impulsion des nombreux expatriés, qui permettrait soit la création d’une nouvelle enveloppe retraite en France (« Perp restreint ») soit modifierait les contours du Perp (ce qui nous paraît moins probable) l’utilisation croisée de produits ROPS d’autres pays ayant par ailleurs avec la France une convention fiscale à la fois stable et avantageuse. Cela semble être le cas actuellement de la convention fiscale liant la France à Hong-Kong (un accord fiscal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine entré en vigueur en décembre 2011).

La convention prévoit en effet une taxation des revenus par Hong-Kong, où les revenus de source étrangère ne sont (pour l’heure) pas soumis à l’Impôt sur le revenu. Notons qu’il s’agit ici des revenus (au sens de rente) et non du remboursement de la valeur du plan (qui elle serait taxée).

En synthèse

L’adoption du ROPS est indubitablement une mauvaise nouvelle pour les expatriés souhaitant revenir en France et pour l’attractivité de la France auprès des retraités britanniques.

Au regard des enjeux (nombre d’expatriés et importance des montants), l’existence de ces scénarios alternatifs (passage par Hong-Kong) devrait selon nous à pousser à une évolution de la piste 1 évoquée à terme.