Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation ...

Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Le Conseil d’Etat vient ...