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par
BIGNON LEBRAY
le
Mercredi 23 Novembre 2016
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de ...
