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L'actualité collaborative des Experts

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   Vendredi 03 Février 2017
Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA »)
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Vendredi 03 Février 2017

Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA »)

Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du ...Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du ...
   Jeudi 02 Février 2017
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 02 Février 2017

Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée ...C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée ...
   Mercredi 01 Février 2017
Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mercredi 01 Février 2017

Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes

La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société ...La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société ...
   Mardi 31 Janvier 2017
Lettre patrimoniale N°4 – janvier 2017
Autre actualitépar EXPERTS EN PATRIMOINE le Mardi 31 Janvier 2017

Lettre patrimoniale N°4 – janvier 2017

Nouveautés fiscales pour 2017 La fin d’année 2016 a apporté, comme tous les ans, son lot de nouvelles dispositions fiscales à travers la loi de finances rectificative pour 2016 puis la loi de finances pour 2017. ...Nouveautés fiscales pour 2017 La fin d’année 2016 a apporté, comme tous les ans, son lot de nouvelles dispositions fiscales à travers la loi de finances rectificative pour 2016 puis la loi de finances pour 2017. ...
   Lundi 09 Janvier 2017
Création d'un statut de Conseil en haut de bilan par l'AMF ?
Autre actualitépar CNCFA le Lundi 09 Janvier 2017

Création d'un statut de Conseil en haut de bilan par l'AMF ?

L’Autorité des Marchés Financiers AMF « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » des conseils en opérations de Haut de Bilan. Ces intervenants peuvent être de différentes nature, notamment ...L’Autorité des Marchés Financiers AMF « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » des conseils en opérations de Haut de Bilan. Ces intervenants peuvent être de différentes nature, notamment ...
   Vendredi 23 Décembre 2016
Attribution gratuite d’actions : Compromis trouvé mais durcissement néanmoins
Autre actualitépar EXPERTS EN PATRIMOINE le Vendredi 23 Décembre 2016

Attribution gratuite d’actions : Compromis trouvé mais durcissement néanmoins

Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions. Les députés avaient ...Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions. Les députés avaient ...
   Jeudi 22 Décembre 2016
La Loi Sapin 2 Adoptée !
Autre actualitépar EXPERTS EN PATRIMOINE le Jeudi 22 Décembre 2016

La Loi Sapin 2 Adoptée !

Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie… Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de ...Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie… Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de ...
   Lundi 19 Décembre 2016
Le marché britannique offre des opportunités de croissance externe très prometteuses pour l’avenir aux acteurs...
Autre actualitépar FRENGER CORPORATE FINANCE le Lundi 19 Décembre 2016

Le marché britannique offre des opportunités de croissance externe très prometteuses pour l’avenir aux acteurs...

Par Fabienne Pehuet, Senior Consultante Nucléaire, Frenger International L’attribution du contrat d’Hinkley Point en octobre 2016 à EDF a relancé la dynamique de développement de la filière au Royaume-Uni. ...Par Fabienne Pehuet, Senior Consultante Nucléaire, Frenger International L’attribution du contrat d’Hinkley Point en octobre 2016 à EDF a relancé la dynamique de développement de la filière au Royaume-Uni. ...
   Jeudi 15 Décembre 2016
Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes...
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 15 Décembre 2016

Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes...

L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre ...L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre ...
   Mardi 13 Décembre 2016
SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le...
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mardi 13 Décembre 2016

SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le...

En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, ...En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, ...
   Mardi 06 Décembre 2016
Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mardi 06 Décembre 2016

Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes

Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 ...Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 ...
   Lundi 05 Décembre 2016
La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Lundi 05 Décembre 2016

La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire

Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Conformément à un contrat de mandat en date ...Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Conformément à un contrat de mandat en date ...
   Vendredi 02 Décembre 2016
Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à...
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Vendredi 02 Décembre 2016

Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à...

Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation ...Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation ...
   Jeudi 01 Décembre 2016
Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 01 Décembre 2016

Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016

La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux ...La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux ...
   Mercredi 30 Novembre 2016
Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mercredi 30 Novembre 2016

Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter ...BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter ...
   Mardi 29 Novembre 2016
Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Mardi 29 Novembre 2016

Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites

Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement ...Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement ...
   Jeudi 24 Novembre 2016
Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)
Autre actualitépar BIGNON LEBRAY le Jeudi 24 Novembre 2016

Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)

Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by ...Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by ...