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FUSACQ Expert
07 Juillet 2015
Un contrat en cours peut être résilié après l’adoption d’un plan de redressement
Un agriculteur, titulaire d’un bail rural, avait été mis en redressement judiciaire. Le bail avait été poursuivi et un plan de redressement d’une durée de onze ans adopté. Cinq ans plus tard, le locataire avait atteint l’âge ...16 Juin 2015
Clause d’arbitrage incluse dans un acte de vente de fonds de commerce entre deux SARL
1. L’acte de vente d’un fonds de commerce de pompes funèbres conclu entre deux SARL contenait une clause d'arbitrage, les parties renonçant à toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au contrat. L’acquéreur ...02 Juin 2015
L'obligation d'informer les salariés d'une cession de PME soumise au Conseil constitutionnel
Les articles 20 et 98 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, ont introduit dans le Code de commerce les articles L 23-10-1 à L 23-10-12 obligeant les chefs des entreprises ...19 Mai 2015
Chaque option d'une clause « buy or sell » d'un pacte d'actionnaires est exclusive de l'autre
Un pacte d’actionnaires conclu entre deux groupes d’actionnaires d’une société (un groupe majoritaire et un groupe minoritaire) contenait une clause intitulée « buy or sell »prévoyant que, si les actionnaires majoritaires ...12 Mai 2015
L'agent immobilier peut percevoir une commission à la fois du vendeur et de l'acquéreur
Un propriétaire confie à un agent immobilier un mandat de vendre sa maison au prix de 310 000 € et moyennant une rémunération de 20 000 € à sa charge. Deux mois plus tard, un couple donne au même agent immobilier un mandat ...05 Mai 2015
L’annulation de titres propres initialement rachetés pour être cédés se traduit par une perte
Une société cotée qui décide d’annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l’application des dispositions des articles 38,2 et 39,1-5o ...28 Avril 2015
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour apport insuffisant de fonds propres
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. ...21 Avril 2015
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce
L’article L 441-6 du Code de commerce, qui réglemente notamment les délais de paiement, s’applique à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus entre un producteur, prestataire de services, grossiste ...14 Avril 2015
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : les commentaires définitifs sont publiés
L’administration vient d’intégrer dans sa base Bofip les commentaires définitifs de la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières qui avaient fait l’objet d’une consultation publique du 14 octobre au 14 novembre ...07 Avril 2015
Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant
L’acquéreur de parts d’une société avait demandé l’annulation de la cession pour réticence dolosive en invoquant le fait que le cédant, qui était aussi le gérant de la société, avait dissimulé des détournements de fonds ...31 Mars 2015
Dépenses en vue d'une cession de titres : une présomption de déductibilité fragile
1. En l’espèce, une société holding mixte s’était vu refuser la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires versés à une banque d’affaires et à un cabinet d’avocats en contrepartie de prestations d’assistance à la cession ...25 Mars 2015
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée
En cas d’absorption d’une société par voie de fusion, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour des infractions commises par l’absorbée avant la fusion ?La Cour de justice de l’Union européenne ...17 Mars 2015
Action en paiement du solde du prix d'une cession de droits sociaux après déchéance du terme
Les deux associés d'une SARL avaient cédé leurs parts à un acquéreur auquel ils avaient consenti un crédit pour payer le solde du prix (crédit-vendeurs). L'acte de cession des parts comportait une clause de déchéance du ...10 Mars 2015
Honoraires de succès (success fees) : le projet de loi Macron propose d'autoriser ces rémunérations pour les experts-comptables
Par PwC , auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide ComptableL’ordonnance de 1945 interdit la rémunération des experts-comptables par des honoraires de succès…L’ordonnance de 1945 qui régit la rémunération des experts-comptables ...03 Mars 2015
Actualité fiscale du patrimoine : focus sur les donations-partages et les plus-values mobilières
Transmission de patrimoine1. Isabelle Fleuret, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, revient sur deux arrêts de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 1e civ., 6-3-2013 no 11-21892 et Cass. 1e civ. 20-11-2013 no 12-25681) rendus ...23 Février 2015
La perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values taxables
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI art. 150-0 D, 11).Annulant l’arrêt de la ...17 Février 2015
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue à une obligation de conseil
Le dirigeant et principal associé d'une société placée en liquidation judiciaire deux ans après sa création avait recherché la responsabilité de la banque qui avait financé l'opération et au profit de laquelle il s'était ...10 Février 2015
ISF : vers un assouplissement de la notion de holding animatrice ?
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels. Depuis quelques années, l’administration interprète de manière restrictive la notion de holding animatrice en exigeant ...27 Janvier 2015
Calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire de locaux commerciaux : illustration
Le propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant situés dans un village de 900 habitants, qu’un peintre célèbre avait immortalisés et que fréquentaient des personnes connues, avait refusé de renouveler le bail commercial.Après ...20 Janvier 2015