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FUSACQ Expert
02 Mai 2017
Les règles de détention du capital des sociétés de pharmaciens d'officine sont modifiées
Un décret modifiant la réglementation des SEL (sociétés d'exercice libéral) et des SPFPL (sociétés de participations financières de profession libérale) de pharmaciens d'officine définie par le Code de la santé publique ...27 Avril 2017
Etat de suivi des plus-values : l'amende pour défaut de souscription devra-t-elle être amendée ?
Les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi, à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice au cours ...25 Avril 2017
Les règles de prise en charge du passif d'une société en faillite par le dirigeant sont strictes
En cas de liquidation judiciaire d'une société faisant apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l'origine de cette insuffisance à en supporter ...20 Avril 2017
Cession de droits sociaux : non-respect par la banque de son engagement de substitution de caution
Un associé titulaire de 1 000 parts d’une société se rend caution solidaire de prêts consentis par une banque à celle-ci ; un an plus tard, il cède 700 parts et, concomitamment, les acquéreurs s’engagent à payer à la banque, ...18 Avril 2017
Crowdfunding : précisions sur le régime d'imputation des pertes en capital sur prêts et minibons
Les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé peuvent imputer les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de prêts consentis, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre ...13 Avril 2017
Plus-values : application du régime du long terme même si le bien cédé n'est pas inscrit au bilan
Dans les entreprises relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, le régime des plus-values à long terme est susceptible de s’appliquer aux plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé détenus ...11 Avril 2017
Une cession de titres dont le prix fixé par une formule est nul n'est pas forcément une donation
En l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis de l’acquéreur, une cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée ...06 Avril 2017
Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée
Une société du secteur immobilier vend des actions d’une société A à une société B au prix unitaire de 100 €. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration rectifie le prix de cession unitaire pour le porter ...04 Avril 2017
L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions
Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation visé à l’article 219, I-a quinquies du CGI, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis ...30 Mars 2017
Cas d'un pacte d'associés applicable tant que les signataires travaillent pour la société
Trois associés égalitaires d'une SARL de dépannage, qui en sont aussi les salariés, concluent un « contrat d'honneur » prévoyant une répartition égalitaire de leur temps de travail, de leurs congés, de leurs revenus et d'une ...28 Mars 2017
La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
1. L'avantage fiscal tiré d'une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur ...21 Mars 2017
Mise en jeu d'une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ?
A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif par laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure ...14 Mars 2017
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché affectant la vente. Une cour d’appel fait droit à sa demande. Elle relève ...09 Mars 2017
La demande d’agrément d’une cession d’actions peut n’indiquer que le prix provisoire des titres
Conformément à la clause d’agrément figurant dans les statuts d’une société anonyme, des actionnaires notifient à celle-ci leur intention de vendre leurs participations et une demande d’agrément du futur acquéreur, avec ...07 Mars 2017
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la ...28 Février 2017
Acheteur n’ayant pas empêché la réalisation de la condition d'obtention d'un prêt
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement (C. civ. ex-art. 1178).Une promesse de vente immobilière est conclue sous la condition ...21 Février 2017
Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
La promesse de vente d'un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour un prix de 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au ...16 Février 2017
Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
Les plus-values réalisées par une société (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession ...14 Février 2017
Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés
Une société exploitant plusieurs fonds de commerce est mise en liquidation judiciaire. Après autorisation du juge-commissaire, les fonds sont cédés à un repreneur qui s'engage à reprendre six des quarante-deux salariés affectés ...07 Février 2017