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FUSACQ Expert
19 Mars 2019
Cession de titres démembrés avec report de l'usufruit : l'usufruitier doit justifier d'une convention
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf ...12 Mars 2019
Plus-value sur titres : taxer une quote-part de frais ne rend pas les frais de cession déductibles
Pour le calcul de la plus-value professionnelleà long terme réalisée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de la cession d’un élément d’actif, le prix de cession de l’élément cédé s’entend du prix ...05 Mars 2019
Une cession d'actions annulée pour dol, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Quelques mois après avoir acquis toutes les actions d’une société de production de spots publicitaires, l’acquéreur se plaint d’une forte chute des bénéfices et demande l’annulation de la cession pour dol. Il fait valoir ...26 Février 2019
Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi
Les Sages devront se prononcer sur l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins ...19 Février 2019
Augmentations de capital : l’AMF fait évoluer sa doctrine
1. Dans une nouvelle position-recommandation, l’AMF revient sur sa doctrine relative au contenu des communiqués de presse que les émetteurs doivent établir lors des augmentations de capital ne donnant pas lieu à prospectus ...12 Février 2019
Les nouveautés des lois de finances pour 2019 en droit des affaires
Loi 2018-1317 du 28-12-2018 : JO 30 texte n° 1 ; Loi 2018-1203 du 22-12-2016 : JO 23 texte n° 3 1. La loi de finances pour 2019 (LF) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) ont été publiées ...05 Février 2019
La fixation de la rémunération d'un gérant d'EURL peut être postérieure à son versement
Le gérant et associé d'une EURL cède l'intégralité de ses parts sociales et démissionne de son mandat en 2012. La société demande alors le remboursement des rémunérations qu'il a perçues au titre des exercices 2008 à 2012, ...29 Janvier 2019
Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence
L’acquéreur de l’intégralité des actions d’une société réclame des dommages-intérêts au cédant pour violation de la clause de non-concurrence souscrite lors de la cession. Il reproche au cédant d’avoir effectué après la ...22 Janvier 2019
Transfert d'entreprise : qui prend en charge les sommes qui étaient dues aux salariés ?
En cas de modification dans la situation juridique d'une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d'une cession de celle-ci ou d'un apport partiel d'actif), le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard ...08 Janvier 2019
Transmission d'entreprise : les nouveautés de la loi de finances
1. Après examen et validation de ses mesures fiscales par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Voici une présentation des différentes dispositions visant ...11 Décembre 2018
Une vente signée par les parties mais pas pour autant conclue
Une société confie à une filiale à 100 % l'exploitation d'une centrale photovoltaïque réalisée sur la toiture d’un immeuble, toiture prise ensuite en location par une autre société. La société locataire adresse deux ans ...04 Décembre 2018
PLF 2019 : le régime des apports-cessions à nouveau aménagé
L'article 51 quater inséré par les députés au projet de loi de finances prévoit d’assouplir les conditions de remploi du produit de la cession prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La société bénéficiaire de l’apport pourrait ...27 Novembre 2018
De nouvelles relations entre les experts-comptables et leurs clients
L’expert-comptable pourrait payer les dettes de ses clients et recouvrer leurs créances. Il pourrait aussi être rémunéré au résultat pour les missions autres que celles liées à la tenue de la comptabilité et à l’établissement ...20 Novembre 2018
La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pas
Les deux associés d’une SARL exploitant un cabinet de courtage en assurance cèdent en 2004 leurs parts dans la société à trois acquéreurs (deux personnes physiques et une société) ; l’acte de cession comporte une clause ...13 Novembre 2018
Un schéma pour comprendre la procédure d'agrément des cessions de parts de SARL
Lorsque la cession de parts d'une SARL doit être agréée, une procédure complexe doit être respectée. Il nous a paru utile d'en présenter les différentes étapes dans le schéma ci-dessous, permettant ainsi à chacune des parties ...06 Novembre 2018
Fusion d’entreprises : CSE et anciennes IRP peuvent coexister…ou pas
1. La ministre du travail a été interrogée sur les règles applicables en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, dans la situation où un comité ...30 Octobre 2018
Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019
Les députés ont achevé l'examen et adopté par un vote la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Nous signalons ci-dessous les principales modifications apportées au projet initial du Gouvernement.Fiscalité ...23 Octobre 2018
Charge du passif lié à une activité apportée à une filiale dont les actions sont ensuite cédées
Un équipementier automobile apporte à une filiale créée à cet effet son activité de freinage dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, puis il cède à un concurrent l'ensemble des actions de ...16 Octobre 2018
PLF 2019 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Nous avons sélectionné quelques unes des mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres. Nous y reviendrons de manière plus détaillée ...09 Octobre 2018