Mardi 30 Avril 2024 à 09h00
Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l’acquéreur, sauf faits fautifs post-cession
Le cédant d’une marque est tenu à la garantie d’éviction de l’article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.