Article d'expert
par
NAÏM & LEROUX AVOCATS
le
Mardi 16 Juillet 2019
L’obligation de vigilance, qui engage la solidarité du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants, est définie à l’article 1724 quater du Code Général des Impôts. Lorsque l’administration fiscale procède à ...
