Mardi 02 Octobre 2018 à 11h26
Refus d’annuler la cession en période suspecte des éléments d’un fonds de commerce
La cession d’éléments d’un fonds de commerce, peu avant la liquidation judiciaire du cédant, n'a pas été annulée faute de preuve d’un déséquilibre dans les obligations réciproques des parties ou de la connaissance par l’acquéreur de la cessation des paiements du cédant.