Mardi 28 Février 2023 à 10h15
Refus d'agrément : s'il y a accord sur la fixation du prix par expert, le rachat des titres est parfait
Lorsque la clause d’agrément des statuts d’une SAS prévoit que, après refus d’agrément, la société ou les autres associés doivent racheter les actions, la société a racheté les actions si elle a demandé, dans le délai imparti, et si le cédant a accepté la désignation d’un expert pour fixer le prix.