Mardi 31 Octobre 2023 à 10h44
PLF 2024 : Une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.