Mardi 10 Avril 2012 à 09h03
Pactes Dutreil « transmission » : l'administration publie un commentaire d'ensemble
Une instruction commente les aménagements successifs du dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission d'une entreprise, y compris ceux issus de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011