Mardi 05 Octobre 2021 à 12h22
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.