Mardi 07 Mai 2024 à 09h00
Dutreil : Florilège d'indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante
En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. La cour d’appel de Versailles dresse une liste des indices à retenir, ou non, pour porter cette appréciation.