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Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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Mercredi 01 Mars 2017 à 11h12 par BIGNON LEBRAY

Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation


L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ces dossiers sont gérés par la cellule de régularisation dénommée le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (« STDR »).

Par ce nouveau moyen, les services locaux de l’administration fiscale auront donc un accès facilité aux dossiers de régularisation comprenant l’ensemble des déclarations rectificatives déposées par les intéressés.

Il est probable que, par ce moyen, l’administration fiscale diligente des contrôles sur les déclarations rectificatives notamment au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune pour vérifier la pertinence des valeurs déclarées sur les actifs non concernés par la régularisation.

En effet, le STDR ne valide que les avoirs étrangers régularisés. La transaction signée à l’issue de la régularisation laisse expressément la possibilité à l’administration fiscale (services locaux) de modifier les valeurs des biens autres que les avoirs étrangers.

Arrêté du 19 décembre 2016 – JO du 9 février 2017


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