Mardi 18 Juin 2024 à 09h30
Cession de participation substantielle par un non-résident : Prélèvement contraire au droit de l’UE
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.