Mardi 04 Avril 2023 à 10h50
Abattement pour durée de détention : La règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation
Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.