Lundi 16 Janvier 2012 à 12h06
Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive
Une donation de titres aux enfants purgeant une plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires