Mardi 06 Février 2024 à 10h00
Les nouveautés des lois de finances pour 2024 en droit des affaires
Citons, parmi les mesures toujours très techniques des lois de finances, les précisions concernant les activités des sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » ainsi que le relèvement de l’abattement pratiqué sur l’assiette du droit de vente d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches de l’entrepreneur.